Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Aucun droit d’action
Abrogé : 2021, ch. 42, art. 20
2021, ch. 42, art. 20
12Abrogé : 2021, ch. 42, art. 21
2021, ch. 42, art. 21
Aucun droit d’action
12(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne ou la Société, l’un quelconque de leurs employés ou mandataires, qui découle, même indirectement, soit de la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement à la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1).
12(2)La présente loi n’a pas pour effet de créer une cause d’action en faveur :
a) du détenteur d’une valeur mobilière qu’a émise l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou l’une quelconque des personnes morales remplacées par celles-ci;
b) d’une partie à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article avec l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou l’une quelconque des personnes morales remplacées par celles-ci.
Aucun droit d’action
12(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne ou la Société, l’un quelconque de leurs employés ou mandataires, qui découle, même indirectement, soit de la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement à la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1).
12(2)La présente loi n’a pas pour effet de créer une cause d’action en faveur :
a) du détenteur d’une valeur mobilière qu’a émise l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou l’une quelconque des personnes morales remplacées par celles-ci;
b) d’une partie à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article avec l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou l’une quelconque des personnes morales remplacées par celles-ci.